Reconnaissance de l'état de Catastrophe naturelle

CAT NAT
29/10/2024

 

Par arrêté en date du 23 octobre 2024, paru au Journal Officiel n°0255 du 26 octobre 2024 - texte n°11/135, la commune d’ORPHIN a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les inondations par ruissellement et coulée de boue, pour la période du 8 au 13 octobre 2024.

 

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la publication de cet arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance, en vue d’une indemnisation des dommages.

 

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